Quel type de divorce choisir ? Ce qu'il faut savoir

La vie maritale peut se terminer de plusieurs façons. Selon le divorce, les démarches et les conséquences seront différentes.

Il existe quatre types de divorces. C'est l’accord des conjoints sur les conséquence du divorce qui fixera la procédure.

À chaque étape, nous vous aidons à choisir un type de divorce et faire le point sur ses conséquences, sur les enfants, le logement et l’argent du couple pour mieux surmonter ce moment et préparer votre nouvelle vie.

Le choix de la procédure de divorce dépend avant tout de l’accord des deux conjoints sur leur volonté de divorcer.

Retrouvez les différentes procédures  :

• Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute

Quelque soit le cas de votre séparation, vous aurez à recourir aux services d’un avocat. Une convention doit être fixée avec celui ci afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés : déplacements, frais de photocopies, timbres fiscaux...

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent à l’amiable sur la rupture du mariage, dans le respect des droits de chacun et en toute transparence. Cette démarche permet en général de garder une relation raisonnable souvent nécessaire en présence d’enfants. Ce type de divorce est de plus en plus utilisé en France en raison de sa rapidité et de son coût.

Il sera nécessaire que chacun des époux se fasse conseiller et assister par son propre avocat.

La demande peut être faite lorsque les époux sont d'accord sur tous les effets du divorce : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire...
Si les deux époux ne sont pas déjà en accord, les deux avocats choisis sont aptes à négocier les conséquences du divorce, sans confrontation directe entre conjoints, si cela semble difficile pour eux.

Le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans juge-conventionnel ou avec juge-judiciaire si l’enfant demande à être entendu.

Les conventions sont alors rédigées par les deux avocats des époux, puis adressées au notaire qui les conservera sous forme de minute.

Quelles sont les conditions pour divorcer à l'amiable?
> Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
> Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
> Les époux doivent s'adresser à leur avocat respectif.
> Aucun époux ne doit se trouver placé sous l'un des régimes des majeurs protégés : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
> L’enfant mineur, doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Il doit demander à être auditionné ou non, à travers une lettre déposée à l'un des avocats. disponible ici

Combien coûte un divorce par consentement mutuel? 
La convention rédigée doit fixer la répartition des frais du divorce entre les époux équitablement. Elle ne peut pas mettre à charge plus de la moitié des frais du divorce si une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. disponible ici

Le coût total du divorce dépendra principalement de deux éléments :
Il faudra compter les honoraires des avocats choisis. Il faut savoir que tous n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. contactez-nous, nous pouvons vous conseiller un avocat adapté à votre situation.

Ensuite il faut compter les coûts de l’enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l’État à 50€ TTC.

Ajoutez à cela des frais de Notaire si la convention comporte des biens à partager.
Un droit de partage de 2,5% de la valeur nette du patrimoine est dû à l’Etat également. S’il existe des immeubles à partager, les frais et émoluments du notaire correspondent à 1,8% de la valeur brute du patrimoine.

Le divorce pour acceptation du principe de rupture :

Il s’adresse aux époux en accord sur le principe de divorce, sans débat sur les raisons de la rupture, mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur ses conséquences : répartition des biens, garde des enfants, droit de visite, sort du logement familial... C’est une procédure contentieuse.

Les deux époux doivent se faire conseiller et assister par leur avocat.

Il peut être demandé par l’un ou les deux époux conjointement. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge aux affaires familiales (le JAF).
Les époux seront ensuite convoqués devant le juge pour une tentative de conciliation obligatoire et les faire parvenir à un accord quant aux effets du divorce et permettre une procédure par consentement mutuel.

Si le désaccord persiste, Le juge rendra ensuite une « ordonnance de non conciliation », comprenant les mesures provisoires organisant la situation des époux jusqu’au divorce : jouissance du logement conjugal, pension alimentaire, mode de garde des enfants communs...

Par la suite, les époux devront faire une demande introductive d’instance sous forme d’assignation délivrée, mais aussi en une requête conjointe de proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Les époux seront ensuite convoqués à une nouvelle audience pour lequel ils ne sont pas tenus d’y assister et à l’issue de laquelle le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.

Chaque époux disposera alors d'un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel de cette décision.

Il convient de bien réfléchir avant de recourir à cette procédure de divorce. Un mois après le principe du divorce notifié, un époux ne pourra plus rétracter cette acceptation. Contester la question du divorce devient alors impossible, même en faisant appel.

Quelles conditions pour ce divorce? 
> Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
> Avocats respectifs obligatoire
> Aucun époux ne doit se trouver placé sous l'un des régimes des majeurs protégés : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
> L’enfant mineur, doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Il doit demander à être auditionné ou non, à travers une lettre déposée à l'un des avocats. disponible ici

Combien va coûter ce divorce? 
Comme pour le divorce à l’amiable, le coût du divorce dépendra tout d’abord des honoraires d’avocats. Pour connaître l’avocat proche de chez vous et capable de défendre au mieux votre dossier, contactez-nous.
Il faut savoir que le juge peut accorder des dommages et intérêts à l’époux demandeur.

Le divorce pour altération du lien conjugal :

Ce divorce s’adresse aux couples mariés et séparés depuis au moins deux ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif. Autrement dit, les époux ne doivent plus vivre sous le même toit. Il ne nécessite pas l'accord des deux parties, c’est donc un divorce contentieux.

Ce délai de deux ans devra être prouvé : contrat de bail, facture EDF en propre nom, attestations etc… A défaut des témoignages peuvent parfois suffire. Il faut savoir qu’en cas de reprise de la vie commune dans ce laps de temps, le délai retombe à zéro.

Pour pouvoir demander le divorce pour altération du lien conjugal, il sera nécessaire que chacun des époux se fasse conseiller et assister par leur avocat.

A travers l’un d’eux, un des époux présente une requête au juge contenant des mesures provisoires : pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement...
Une tentative de conciliation obligatoire est alors lancée avant toute assignation en justice. Le juge ne cherchera pas à faire renoncer les époux au divorce, mais incitera à trouver un accord sur les conséquences dues de celui-ci.

Si les époux trouvent un accord, ils devront le faire constater dans une convention qu’ils feront homologuer par le juge. Le divorce pourra se faire alors par consentement mutuel, procédure la plus rapide et la moins coûteuse.

Dans les autres cas, le juge prendra les mesures temporaires nécessaires à la vie des époux et leurs enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut par exemple proposer un médiateur, statuer sur la résidence séparée, la pension alimentaire à fixer, attribuer à l'un des époux l’occupation du logement …

Le juge rend ensuite une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois suivant, l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre en divorce. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Le juge tranchera alors soit aux torts exclusifs de l'un des époux, soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

À noter : En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure soit en divorce par consentement mutuel, soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Conditions :
> Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
> Avocats respectifs obligatoire.
> Aucun époux ne doit se trouver placé sous l'un des régimes des majeurs protégés : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
> Cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, matériel et affectif, depuis au moins 2 ans.
> Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l'assignation en divorce (et non de la requête initiale).
> Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
> L’enfant mineur, doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Il doit demander à être auditionné ou non, à travers une lettre déposée à l'un des avocats disponible ici

Coût :
Comme pour les autres divorces, le coût dépendra tout d’abord des honoraires d’avocats. Pour connaître l’avocat proche de chez vous et capable de défendre au mieux votre dossier, contactez-nous
> Le juge peut accorder des dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de la procédure de divorce.
> Le coût de l’enregistrement du divorce par le notaire est de 50€, c’est un tarif imposé par l’Etat. S’il existe des biens à partager, il faudra reverser également à 2,5% de la valeur nette du patrimoine, c’est ce qu’on appelle le droit de partage. S’il existe des immeubles à partager, les frais et émoluments du notaire correspondent à 1,8% de la valeur brute du patrimoine.

Le divorce pour faute :

Le divorce pour faute s’adresse à l’un des époux ayant commis une violation grave ou renouvelée des devoirs (communauté de vie, assistance, fidélité, secours) et obligations liées au mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Ces faits sont laissés à l’appréciation du juge (violences, insultes, adultères ou abandons fautifs du domicile conjugal).

Des preuves seront à apporter (témoignages, attestation, détective privé), mais celles obtenus par fraude ou violence ne seront pas retenues.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente alors une requête au juge contenant des mesures provisoires (pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement) et un exposé sommaire des motifs.
Une tentative de conciliation obligatoire est alors lancée avant toute assignation en justice. Le juge ne cherche pas à faire renoncer les époux au divorce, mais incite à trouver un accord sur les conséquences du divorce.

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut proposer un médiateur, statuer sur la résidence séparée, la pension alimentaire à fixer, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement …

Si non conciliation, le juge rend ensuite une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois du prononcé, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut ensuite assigner l'autre époux en divorce. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Le juge tranchera alors soit aux torts exclusifs de l'un des époux, soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

À noter : En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure soit en divorce par consentement mutuel, soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Conditions :
> l'infidélité comme l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux). 
> Avocats respectifs obligatoire.
> Absence de secours et d'assistance ou de soutien à l'époux (cancer etc.). 
> Absence de respect, par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements. 
> Cessation de lacommunauté de vie, par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal.
> Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits, qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune, sont laissés à l'appréciation du juge.

Coût :
> Comme pour les autres divorces, le coût dépendra tout d’abord des honoraires d’avocats. Pour connaître quel est l’avocat proche de chez vous et capable de défendre au mieux votre dossier,contactez-nous
> Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de la procédure de divorce.
> Le coût de l’enregistrement du divorce par le notaire est de 50€, c’est un tarif imposé par l’Etat. S’il existe des biens à partager, il faudra reverser également à 2,5% de la valeur nette du patrimoine, c’est ce qu’on appelle le droit de partage. S’il existe des immeubles à partager, les frais et émoluments du notaire correspondent à 1,8% de la valeur brute du patrimoine.

Contact