Les différentes séparations

La vie en couple prend différentes formes. Les ruptures et les conséquences seront, elles aussi, différentes


À chaque étape qui jalonne une rupture, nous vous aidons à faire le point sur ses conséquences, sur les enfants, le logement et l’argent du couple. Vous pourrez ainsi entreprendre les démarches nécessaires pour mieux surmonter ce moment et préparer votre nouvelle vie.

Le concubinage est une union libre et ne nécessite aucune démarche administrative dès lors qu’il n’y a pas d’enfant. La rupture peut être décidée à tout moment d’un commun accord ou par un seul des concubins.

Il faut toutefois régler diverses questions : le partage des biens, le lieu de résidence, la garde des enfants, leurs scolarisations, pensions alimentaires...

Les parents ont la possibilité de s’accorder sur les modalités concernant l’enfant de manière amiable. En d’autres termes, il leur est tout à fait possible de fixer entre eux, sans intervention du juge, les conditions dans lesquelles s’exerceront la garde, le droit de visite et d’hébergement et le versement de la pension alimentaire.

En cas de désaccord, il faut envisager l’intervention d’un Juge aux Affaire Familiales (JAF). Celui ci fixera, par décision de justice, les modalités relatives à la garde, au droit de visite, d’hébergement et à la pension alimentaire.

Le juge compétent est le JAF du Tribunal de Grande instance le plus proche du lieu de résidence de l’enfant.



Pour un couple pacsé, certaines démarches doivent être accomplies. La rupture du Pacs suit la même procédure que son enregistrement.

Lorsque la rupture est décidée d’un commun accord : les partenaires pacsés adressent une déclaration conjointe de dissolution de pacte, par le biais du formulaire Cerfa n° 5789*01. Cette déclaration est à envoyer au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacs ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement.

Lorsque la rupture est une décision unilatérale : celui qui met fin au pacs doit avoir recours à un huissier de justice qui va signifier la décision à l’autre partenaire. Une copie de cette signification est adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Le greffier ou le notaire enregistre alors la dissolution.

Dans les deux cas, c’est à compter de la date d'enregistrement que le pacs est considéré comme dissous..



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